Les Inuit prennent la main sur les services de protection de l’enfance | Polarjournal
Adoptée suite aux appels à l’action de la Commission de vérité́ et réconciliation, la loi C-92 vient d’être reconnue comme constitutionnelle par la Cour suprême du Canada. Image : Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada vient de confirmer la constitutionalité de la loi C-92, également connue sous le nom de Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette loi permet aux communautés autochtones du pays de gérer leur service de protection de l’enfance et de la famille et reconnaît que la culture d’origine doit être prise en compte dans la protection de l’enfant. Au même titre que son bien-être et sa sécurité physiques, psychologiques et affectifs.

Le 1er janvier 2020, la loi C-92 entrait officiellement en vigueur au Canada. Entérinant les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille, la nouvelle loi prévalait en outre sur l’autorité provinciale et territoriale en matière de protection de l’enfance. Ainsi, si une communauté ou une organisation disposait de sa propre loi, celle-ci s’appliquait. 

Une situation qui n’a visiblement pas été du goût du gouvernement du Québec qui y a fait opposition. Son argument ? Ottawa aurait outrepassé son pouvoir constitutionnel en enfreignant la compétence des provinces en la matière. L’affaire est ainsi partie en Cour d’appel du Québec qui a partiellement donné raison à l’opposition du Québec. Une décision insuffisante pour le gouvernement fédéral qui a porté l’affaire devant la Cour suprême du pays. Cette dernière a rendu son verdict le 9 février dernier, reconnaissant la pleine constitutionnalité de la loi C-92. 

Pour Natan Obed, président de l’ITK, la loi C-92 permettra de mieux se concentrer sur le soutien aux familles et aux enfants. Image : Inuit Tapiriit Kanatami / Facebook

Une décision célébrée par les organisations autochtones à travers le pays, notamment par les Inuit de l’Inuit Nunangat. « Le tribunal a reconnu notre droit d’élever nos enfants entourés de leur langue, de leur culture, de leur histoire et de leur terre. », relève l’Inuit Tapiriit Kanatami, organisation représentative des Inuit, dans un communiqué de presse publié le 9 février dernier. « Aujourd’hui, la plus haute cour du Canada a réaffirmé à l’unanimité notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris le pouvoir de prendre soin de nos enfants et de nos jeunes. »,  a déclaré Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami. « En raison des systèmes coloniaux, beaucoup de nos familles ont été déchirées et ont subi un traumatisme intergénérationnel dévastateur ».

L’opposition du gouvernement du Québec avait plutôt mal passé auprès des populations autochtones. Et pour cause. La question de la protection de la jeunesse est un sujet brûlant, notamment en ce qui concerne les placements des enfants. Un recensement effectué en 2021 montrait que 53,8% des enfants de moins de 14 ans en famille d’accueil étaient autochtones. Un chiffre qui pose problème quand on sait que les Autochtones représentent 7,7% de la population. En outre, les placements peuvent être ordonnés pour des raisons socio-économiques, telles que la pauvreté, l’état de santé de son / ses parent-s ou le surpeuplement du logement. Des problématiques qui touchent souvent les communautés autochtones canadiennes.

Pour les enfants inuit, un placement est souvent synonyme de déplacement dans une famille ou une institution au sud, à des milliers de kilomètres de chez eux, coupés en même temps de leur famille, communauté et culture. D’où certaines voix qui associaient les placements d’enfant dans des familles ou des structures d’accueil dans le sud avaient remplacé aux pensionnats. 

Avec la loi C-92, autant les liens de l’enfant avec sa famille que sa communauté ou sa culture d’origine devront être maintenus au même titre que son bien-être et sa sécurité physiques, psychologiques et affectifs.

Mirjana Binggeli, PolarJournal

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